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Entreprise : focus sur la mise en demeure

La mise en demeure est une démarche incontournable quand l’entreprise fait face à un impayé. Vous êtes créancier et vous voulez envoyer une lettre de mise en demeure à vos débiteurs ? Le type de mise en demeure à envoyer, les modalités et le moment de l’envoi, les mentions légales…, découvrez tout ce que vous voulez savoir sur cette démarche ici.

Les différents types de mises en demeure

La mise en demeure est un acte juridique qui permet de formaliser la relance faite par un créancier à l’adresse de son débiteur. Cet acte n’est pas uniquement réservé au paiement d’une somme d’argent. En effet, une entreprise peut envoyer une mise en demeure pour obtenir l’exécution d’une obligation de faire ou la cessation d’un acte nocif.

L’envoi d’une mise en demeure est ainsi possible dans différentes situations. La seule condition, c’est que les obligations du débiteur doivent s’inscrire dans le cadre de la loi. Toutefois, force est de constater que la mise en demeure est surtout utilisée pour recouvrer une dette. Dans la pratique, une entreprise peut aussi recevoir une mise en demeure. C’est par exemple le cas si elle n’a pas payé la facture d’un prestataire au moment convenu.

La mise en demeure peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut s’agir d’une lettre simple, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’un mail ou d’une citation en justice.

Ce qu’il faut inclure dans une mise en demeure

La lettre de mise en demeure rédigée par l’entreprise doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • la date de la lettre,
  • les coordonnées du débiteur,
  • le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation,
  • les coordonnées du créancier,
  • le résumé du litige,
  • la mention expresse de « mise en demeure »,
  • la demande de règlement,
  • la signature du créancier.

Ces mentions doivent toujours figurer dans la mise en demeure, quel que soit le mode d’envoi choisi.

mise en demeure entreprise

Comment envoyer une mise en demeure ?

Si vous voulez envoyer une mise en demeure à un créancier de votre entreprise, vous pouvez l’envoyer à travers le service contentieux de l’entreprise. Elle peut aussi être envoyée par une société de recouvrement mandatée par l’entreprise, un avocat ou un huissier de justice.

L’envoi de la mise en demeure peut se faire en lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas passer par voie postale, vous pouvez aussi l’envoyer en lettre recommandée électronique avec accusé de réception.

Quand envoyer une mise en demeure ?

En général, vous pouvez envoyer les lettres de mise en demeure quand le délai de paiement mentionné sur la facture est écoulé. Toutefois, il est conseillé de n’envoyer la mise en demeure que quand les autres moyens de recours amiable seront achevés. Ainsi, vous pouvez d’abord envoyer de simples lettres de relance. Notez également que les lettres de relance vont appuyer votre recours auprès du tribunal si les procédures à l’amiable échouent.

En général, l’envoi de la lettre de mise en demeure est réalisé si le créancier n’a pas encore réglé la facture dans le délai annoncé sur la deuxième lettre de relance.

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